Météo

Flux RSS Flux RSS


Que se passe t il si je refuse l'accès à ma propriété ?

L’agent du SPANC qui sera chargé du contrôle n’a pas la possibilité de pénétrer sans votre accord dans votre propriété, en cas de refus de votre part. Il relèvera donc l’impossibilité dans laquelle il a été mis d’effectuer son contrôle et en informera le Maire de votre commune qui pourra prendre des mesures adaptées. La visite sera malgré tout facturée et majorée d’une surtaxe, conformément au règlement d’assainissement non collectif.

Que se passe t il si je refuse l'accès à ma propriété ?

L’agent du SPANC qui sera chargé du contrôle n’a pas la possibilité de pénétrer sans votre accord dans votre propriété, en cas de refus de votre part. Il relèvera donc l’impossibilité dans laquelle il a été mis d’effectuer son contrôle et en informera le Maire de votre commune qui pourra prendre des mesures adaptées. La visite sera malgré tout facturée et majorée d’une surtaxe, conformément au règlement d’assainissement non collectif.